Proposition de loi n° 1647 - Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement
Assemblée nationale - , 17/12/2013
Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 1647