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Articles 61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale ; Articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Cour de cassation - Arrêts - , 15/06/2018
Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 16 mai 2018