Proposition de loi n° 119 - Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation
Assemblée nationale - , 26/07/2012
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation, n° 119