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Proposition de loi n° 521 - Rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales
Assemblée nationale - , 13/12/2012
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales, n° 521