Proposition de loi n° 687 - Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Assemblée nationale - , 22/02/2018
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687