Projet de loi n° 342 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Assemblée nationale - , 9/11/2012
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, n° 342