Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires - texte N° 137
Sénat - derniers textes - , 23/11/2018
Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : texte N° 137 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 19 novembre 2018