Texte adopté n° 130 - Collectivités territoriales : promotion de l'autonomie fiscale
Assemblée nationale - , 19/06/2018
Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, texte adopté n° 130
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Texte adopté n° 130 - Collectivités territoriales : promotion de l'autonomie fiscaleAssemblée nationale - , 19/06/2018
Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, texte adopté n° 130
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