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Polynésie française et développement durable (actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie) - texte N° 473
Sénat - derniers textes - , 14/03/2012
Proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national : texte N° 473 de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2012