Création d'un statut de l'élu communal - texte N° 305
Sénat - derniers textes - , 22/02/2019
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal : texte N° 305 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2019