Proposition de loi n° 566 - Travail : accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail
Assemblée nationale - , 18/01/2018
Proposition de loi de M. Paul Christophe créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail, n° 566