Proposition de loi n° 835 - Economie : titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l'ensemble du territoire
Assemblée nationale - , 29/03/2018
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l'ensemble du territoire, n° 835