Exécution des peines (loi de programmation) - texte N° 386
Sénat - derniers textes - , 22/02/2012
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines : texte N° 386 transmis au Sénat le 21 février 2012
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Exécution des peines (loi de programmation) - texte N° 386Sénat - derniers textes - , 22/02/2012
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines : texte N° 386 transmis au Sénat le 21 février 2012
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