Assainissement - texte N° 550
Sénat - derniers textes - , 26/04/2013
Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 550 de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2013