Texte adopté n° 242 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Assemblée nationale - , 20/11/2013
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, texte adopté n° 242