Articles L.651-2 et L.652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2012
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Articles L.651-2 et L.652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2012 |
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