Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte de la commission N° 676
Sénat - derniers textes - , 18/07/2018
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : texte de la commission N° 676 déposé le 18 juillet 2018