Projet de loi n° 428 - Traités et conventions : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie
Assemblée nationale - , 22/11/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, n° 428