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Proposition de loi n° 747 - Commerce, artisanat et PME : activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant incluses dans le champ des préenseignes dérogatoires
Assemblée nationale - , 8/03/2018
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant, n° 747