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Projet de loi n° 92 - Traités et conventions : accord entre la CE et la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 18/07/2012
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 92