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Proposition de loi n° 610 - Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Assemblée nationale - , 17/01/2013
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n° 610