Procédures pénales (droit à l'informations) - texte de la commission N° 528
Sénat - derniers textes - , 13/05/2014
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : texte de la commission N° 528 déposé le 13 mai 2014