Actions sur le document
Proposition de loi n° 708 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE
Assemblée nationale - , 11/02/2013
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, n° 708