Composition du collège électoral sénatorial à Paris - texte N° 722
Sénat - derniers textes - , 28/09/2018
Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris : texte N° 722 de Mme Catherine DUMAS, M. Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 20 septembre 2018