Texte adopté n° 149 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française
Assemblée nationale - , 2/07/2018
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, texte adopté n° 149