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L'article L 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009

Cour de cassation - Arrêts - , 16/10/2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017


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