Proposition de loi n° 1784 - Famille : saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale
Assemblée nationale - , 22/03/2019
Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784