Texte adopté n° 552 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire
Assemblée nationale - , 25/06/2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, texte adopté n° 552