Compétence "voirie" des communes d'Aix-Marseille-Provence - texte N° 716
Sénat - derniers textes - , 20/09/2019
Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie » : texte N° 716 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 11 septembre 2019