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Texte adopté n° 264 - Agriculture et pêche : protection des activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne
Assemblée nationale - , 21/05/2019
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, texte adopté n° 264