Article L. 1233-58, II, alinéa 6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - , 7/01/2016
Conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, 17 décembre 2015
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Article L. 1233-58, II, alinéa 6 du code du travailCour de cassation - Arrêts - , 7/01/2016 Conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, 17 décembre 2015 |
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