Article L. 213-3 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - , 24/11/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 14 avril 2015
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Article L. 213-3 du code de la consommationCour de cassation - Arrêts - , 24/11/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 14 avril 2015 |
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