Article 227-27 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 21/03/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 22 février 2017
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Article 227-27 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 21/03/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 22 février 2017 |
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