Rapport n° 1397 annexe 0 - Justice : renforcement de l'organisation des juridictions
Assemblée nationale - , 12/11/2018
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350)., n° 1397 annexe 0, texte de la commission