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Rapport n° 200 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social
Assemblée nationale - , 21/09/2012
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195), n° 200 annexe 0, texte de la commission