Conseil national d'évaluation des normes (simplifier les conditions de saisine du) - texte N° 120
Sénat - derniers textes - , 24/11/2014
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes : texte N° 120 de MM. Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU, déposé au Sénat le 24 novembre 2014