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Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement" - texte N° 427
Sénat - derniers textes - , 14/05/2020
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : texte N° 427 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 13 mai 2020