Droit à l'eau (effectivité) - texte N° 296
Sénat - derniers textes - , 31/01/2013
Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau : texte N° 296 de M. Philippe KALTENBACH, déposé au Sénat le 28 janvier 2013
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Droit à l'eau (effectivité) - texte N° 296Sénat - derniers textes - , 31/01/2013
Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau : texte N° 296 de M. Philippe KALTENBACH, déposé au Sénat le 28 janvier 2013
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