Proposition de loi n° 1426 - Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, n° 1426