Dépenses de communication des collectivités territoriales - texte N° 374
Sénat - derniers textes - , 22/04/2020
Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements : texte N° 374 de M. Jean-Pierre GRAND, déposé au Sénat le 12 mars 2020