Projet de loi n° 1952 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Assemblée nationale - , 16/05/2014
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 1952