Statut général des AAI et des API - texte N° 225
Sénat - derniers textes - , 9/12/2015
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : texte N° 225 de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD, déposé au Sénat le 7 décembre 2015