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Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 ainsi que l'ensemble des articles du titre II du libre VII du code rural et de la pêche maritime ; article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation - Arrêts - , 7/01/2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, 21 novembre 2013


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