Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 ainsi que l'ensemble des articles du titre II du libre VII du code rural et de la pêche maritime ; article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale
Cour de cassation - Arrêts - , 7/01/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, 21 novembre 2013