Proposition de loi n° 1443 - Objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe, n° 1443