Prorogation du mandat des membres du CESE - texte N° 596
Sénat - derniers textes - , 8/07/2020
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : texte N° 596 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 juillet 2020