Proposition de loi n° 1137 - Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
Assemblée nationale - , 13/06/2013
Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137