Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - texte de la commission N° 311
Sénat - derniers textes - , 13/02/2019
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : texte de la commission N° 311 déposé le 13 février 2019