Rapport n° 1832 annexe 0 - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Assemblée nationale - , 26/02/2014
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n°1718), n° 1832 annexe 0, texte de la commission