Proposition de loi n° 2707 - Transformation en délit du port du voile intégral
Assemblée nationale - , 9/04/2015
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à transformer en délit le port du voile intégral, n° 2707
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Proposition de loi n° 2707 - Transformation en délit du port du voile intégralAssemblée nationale - , 9/04/2015
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à transformer en délit le port du voile intégral, n° 2707
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