Vote obligatoire et inscription sur les listes électorales - texte N° 9
Sénat - derniers textes - , 20/10/2015
Proposition de loi instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc : texte N° 9 de M. Jean-Pierre GRAND, déposé au Sénat le 5 octobre 2015